Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — DOTIFY (VERSION FINALE)

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Dotify.

La plateforme est éditée par :

DOTIFY TECHNOLOGIES (DOTIFY), SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 33 rue de l'Olivette, 30730 Fons, France
Immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 103 406 179 (SIRET : 103 406 179 00012 — TVA : FR36 103 406 179)
Email : contact@app-dotify.com
Site : https://www.app-dotify.com

Dotify est une plateforme logicielle SaaS destinée exclusivement à un usage professionnel (B2B) permettant la gestion et le pilotage de campagnes de dotation en équipements de protection individuelle (EPI).

2. Accès à la plateforme

L'accès est réservé aux utilisateurs professionnels disposant d'un contrat actif.

Aucune inscription libre publique n'est autorisée.

Dotify peut refuser tout accès non conforme.

3. Prérequis techniques utilisateur

L'utilisateur est responsable :

• de sa connexion Internet
• de la sécurité de son système
• de la configuration de son matériel
• de la protection de son réseau

Dotify n'est pas responsable des défaillances techniques côté utilisateur.

4. Comptes utilisateurs et identifiants

Chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels.

L'utilisateur est responsable :

• de la confidentialité
• de l'usage
• des actions effectuées

Tout partage d'accès est sous sa responsabilité.

Toute compromission doit être signalée immédiatement.

5. Données traitées

Dotify traite principalement des données professionnelles.

Les données importées restent la propriété du client.

Dotify agit en qualité de sous-traitant RGPD.

Le client est responsable de la base légale de traitement.

6. Fichiers importés — responsabilité utilisateur

L'utilisateur et le client sont seuls responsables :

• du contenu des fichiers importés
• de leur exactitude
• de leur légalité
• de leur conformité

Dotify ne contrôle pas le fond des données importées.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, son architecture, son interface et ses contenus sont la propriété exclusive de Dotify.

Toute reproduction, extraction ou réutilisation est interdite.

8. Restrictions techniques

Il est interdit :

• de copier le service
• de le décompiler
• d'en faire l'ingénierie inversée
• de tenter d'en reproduire la logique.

9. Utilisation conforme

Usage strictement professionnel et conforme aux lois.

Interdits :

• fraude
• intrusion
• détournement
• atteinte sécurité.

10. Sécurité et traçabilité

Des journaux d'activité (logs) peuvent être enregistrés pour :

• sécurité
• audit
• détection d'anomalies.

11. Évolution de la plateforme

Dotify peut faire évoluer les fonctionnalités.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification majeure.

12. Maintenance — disponibilité

La plateforme peut être interrompue pour :

• maintenance
• mise à jour
• incident technique.

Aucune disponibilité continue garantie.

13. Suspension d'accès

Dotify peut suspendre l'accès en cas de :

• violation CGU
• risque sécurité
• usage abusif
• impayé (au niveau du client contractant).

Sauf urgence, notification préalable envoyée.

14. Fin d'accès

La fin du contrat client entraîne la désactivation des comptes utilisateurs.

Les règles d'export et de suppression de données sont définies dans les CGV.

15. Support

Support par email — sans SLA garanti sauf contrat spécifique.

16. Responsabilité

Dotify met en œuvre des moyens raisonnables de sécurité.

Aucune garantie d'absence totale d'erreurs.

Pas de responsabilité pour dommages indirects.

17. Confidentialité utilisateur

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer :

• informations techniques
• documentations internes
• éléments d'architecture
• méthodes de fonctionnement.

18. Droit applicable — juridiction

Droit français.

Tribunaux du siège de Dotify compétents.