Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — DOTIFY

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société Dotify fournit ses services à ses clients professionnels dans le cadre de l'exploitation de sa plateforme logicielle accessible en mode SaaS.

Toute commande, signature de devis ou souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

Les CGV s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B).

2. Identification de la société

Dotify est une société par actions simplifiée (SAS),
au capital social de [capital social],
dont le siège social est situé [adresse complète],
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [ville] sous le numéro [RCS / SIREN],
numéro de TVA intracommunautaire : [TVA],
(ci-après « Dotify »).

3. Description du service

Dotify propose une plateforme logicielle accessible en mode SaaS permettant la gestion, l'organisation et le pilotage de campagnes de dotation et de données associées.

Les fonctionnalités, volumes, options et conditions tarifaires sont définis dans le devis signé par le client.

En cas de contradiction, le devis accepté prévaut sur les présentes CGV.

Dotify peut faire évoluer le service et ses fonctionnalités. En cas de modification majeure affectant une fonctionnalité essentielle, le client sera informé par tout moyen utile.

4. Accès technique et prérequis client

Le service est accessible via Internet.

Le client est seul responsable :

• de la qualité et de la stabilité de sa connexion réseau,
• de la sécurité de son système informatique,
• de la compatibilité de son matériel et de ses logiciels,
• de la protection de son environnement technique.

Dotify ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés à l'infrastructure du client.

5. Abonnement — durée — renouvellement

L'accès au service est fourni sous forme d'abonnement.

La durée d'engagement est ferme et fixée dans le devis accepté, généralement de :

• 12 mois
• 24 mois
• ou 36 mois.

Sauf mention contraire au devis, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente.

Le client peut s'opposer au renouvellement par notification écrite avant l'échéance.
À défaut de délai indiqué au devis, le préavis applicable est de 30 jours calendaires.

6. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Ils sont définis dans le devis accepté.

Dotify peut modifier ses tarifs pour tout renouvellement, avec information préalable.

7. Facturation et paiement

Les factures sont émises par voie électronique.

Le paiement s'effectue exclusivement :

• par virement bancaire,
• ou par prélèvement automatique.

Les délais sont ceux figurant sur la facture ou le devis.

8. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• pénalités au taux légal majoré,
• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

9. Suspension pour impayé ou manquement

En cas de non-paiement ou de manquement contractuel, Dotify peut suspendre l'accès au service.

Sauf urgence, fraude ou risque sécurité, une notification préalable sera adressée au client.

La suspension n'interrompt pas l'obligation de paiement.

10. Résiliation

La résiliation intervient à l'échéance d'engagement sauf disposition contraire.

Toute résiliation anticipée rend immédiatement exigibles les sommes restantes dues.

Dotify peut résilier en cas de violation grave des obligations.

La résiliation entraîne la fermeture des accès.

11. Comptes — identifiants — sécurité

Le client est responsable :

• des comptes utilisateurs,
• des identifiants et mots de passe,
• de toute action réalisée via ses accès.

Tout partage d'identifiants relève de sa responsabilité exclusive.

12. Obligations d'usage

Le client s'interdit :

• usage illicite ou frauduleux
• intrusion
• atteinte à la sécurité
• détournement de finalité.

13. Données du client — fichiers importés — responsabilité

Les données importées restent la propriété du client.

Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires.

Dotify agit en qualité de prestataire technique.

Responsabilité des fichiers importés

Le client est seul responsable du contenu, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la conformité des fichiers importés dans la plateforme, notamment :

• catalogues produits
• fichiers collaborateurs
• listes utilisateurs
• données associées.

Le client garantit disposer des bases légales nécessaires au traitement de ces données, notamment au regard du RGPD.

Dotify n'exerce aucun contrôle de fond sur les fichiers importés et ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, inexactitudes ou non-conformités, ni de leurs conséquences opérationnelles.

14. Protection des données — RGPD

Dotify met en œuvre des mesures conformes au RGPD.

Les obligations de protection des données continuent après la fin du contrat pendant les durées de conservation technique.

15. Réversibilité — export — conservation — suppression

Export possible sur demande en format standard lisible par machine (type CSV).

Délai : jusqu'à 30 jours.

Export possible pendant 60 jours après fin de contrat.

Données conservées 60 jours, puis suppression.

Sauvegardes techniques : 90 jours maximum.

Logs sécurité : durée légale si nécessaire.

16. Confidentialité

Le client s'engage à ne pas divulguer les informations non publiques relatives au service (technique, architecture, business).

17. Propriété intellectuelle — restrictions

Interdiction de :

• copie
• décompilation
• ingénierie inversée
• reproduction logique.

18. Maintenance — disponibilité

Interruptions possibles (maintenance, incident, évolution).

Pas de garantie continue.

Pas de compensation automatique.

19. Support

Support électronique, sans SLA sauf devis contraire.

20. Responsabilité

Responsabilité plafonnée aux 12 derniers mois payés.

Aucun dommage indirect couvert.

21. Force majeure

Inclut : catastrophe, pandémie, grève, panne massive, cyberattaque, blocage fournisseur, réseau global.

Service suspendable.

Paiement reste dû.

Dotify met ses meilleurs efforts de continuité.

22. Interruptions exceptionnelles

Données conservées.

Abonnement reprend automatiquement.

Pas d'indemnisation.

23. Droit applicable — juridiction

Droit français.
Tribunaux du siège Dotify.